Les conditions générales de vente (CGV) de la formation
1. OBJET Le présent document, ci-après «CGV», s’applique à toutes les formations proposées par Novendi aux géomètres-experts, à leurs cadres et collaborateurs, ainsi qu’à tout professionnel de la filière de l’aménagement des territoires et du cadre de vie intéressé, ci-après dénommé «le client» et faisant l’objet d’une commande spécifique de la part du client pour participer à un ou plusieurs modules des formations proposées.
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n°2001/22 du
20 juillet 2001 de la Délégation générale à l’emploi et la formation
professionnelle relative aux formations ouvertes.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client valide le contenu de son inscription en effectuant son règlement par e-paiement. Pour chaque action de
formation, le client reçoit une convention de formation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve
du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect
par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à sa validation de
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Novendi, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de
services à ses besoins. Pour les formations à distance (webinaires), le client rejoindra la salle de formation par visioconférence sur l’application de communication collaborative indiquée par Novendi.
La société Novendi se réserve le droit de réviser les présentes
conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions
s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité
des relations entre la société Novendi et le client.
2. TARIF
Le prix par participant est indiqué au cours de l'inscription en ligne, dans le panier récapitulatif, avant paiement.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante
mais le client peut aussi être l’entreprise ou l’institution
contractante figurant sur le formulaire d’inscription et payant le
montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
Les tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation. Lorsqu’une remise est proposée sur un cycle ou un parcours de formation, elle s’applique automatiquement à la fin de la commande, au moment du paiement. Lorsqu’un client choisit de suivre un cycle ou un parcours de formation complet, il doit s’inscrireen une seule fois à la totalité des sessions le composant.
3. RÈGLEMENT
Sauf disposition particulière, le règlement de l’intégralité du prix de
la formation est à effectuer à l’inscription par e-paiement. Le paiement par carte bancaire sur le site est totalement sécurisé.
L’ensemble de la phase de paiement entre vous et le système sécurisé est
entièrement crypté et protégé. Les informations liées à votre commande
(numéro de commande, numéro de carte de crédit, date d’expiration et
cryptogramme) ne circulent pas en clair sur Internet. Votre numéro de
carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture ou autre listing.
Seul notre prestataire Crédit Agricole est destinataire des
caractéristiques de votre paiement. Novendi SASU ne pourra en aucune
façon accéder aux informations de votre carte de paiement via son site
https://www.novendi.com. Il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès de
l’OPCO ou du FiF-PL s’il estime entrer dans les critères de prise en
charge.
La société se réserve le droit:
– d’exclure le participant à la formation si le client n’a pas réglé la société Novendi avant le début de la
formation;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout
participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la
formation et/ou qui manquerait gravement aux présentes CGV;
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif
légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande
d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit: – L’annulation par le client de sa participation à des formations présentielles ou distancielles donne lieu à un remboursement
ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant
le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la
participation retenu est de 50% si elle est reçue moins de 10 jours
avant le début de la formation ou 100% en cas de réception moins de
trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité. – Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, Novendi se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard
10 jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement
réglés seront alors entièrement remboursés. – Novendi se réserve le droit de reporter la formation, de modifier
le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les
animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage
initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. – Pour des raisons pédagogiques, le nombre de participants à une
formation peut être limité par Novendi. Les inscriptions sont alors
validées par ordre chronologique d’arrivée. Si un client annule sa présence à une session d’un cycle ou d’un parcours qui fait l’objet d’une remise, il perd la remise et s’engage à rembourser la différence calculée en fonction de la date à laquelle il procède à son annulation, selon les conditions évoquées ci-avant.
5. RESPONSABILITÉ-INDEMNITÉS
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la
durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects
susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés
au préjudice de la société. Il s’oblige également à souscrire et
maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme
assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui
auraient été causés par le participant et contenant une clause de
renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être
recherchée ou inquiétée.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et
concepts, méthodes et outils de Novendi que pour les fins stipulées à
la commande. Novendi détient seule les droits intellectuels afférents aux
formations qu’elle dispense; de sorte que la totalité des supports
pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral...)
utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de
traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres
de son personnel non participants aux formations de la société ou à des
tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa
disposition sans l’autorisation express et écrite de la société ou de
ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et
documents de nature économique, technique ou commercial concernant
l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de
l’exécution du contrat.
7. COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par la société comme client de l’offre de
services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la
société.
A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6
ci-dessus, la société peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une
description objective de la nature des prestations, dans les listes de
ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la
loi n°2004-801 du 6 août 2004, Novendi met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des
inscriptions aux formations, la facturation, le suivi des formations
obligatoires. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux
finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la
gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité
et le service en charge du suivi des formations obligatoires de Novendi. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
de suppression en s’adressant au service commercial de Novendi (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif
d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au
traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que
celles indiquées ci-dessus.
9. DROIT À L’IMAGE
En assistant aux événements organisés par Novendi, vous acceptez d’être filmé et photographié. Ces images peuvent être utilisées pour promouvoir les futures manifestations et illustrer les différentes communications (presse et Internet) autour desdits événements.
10. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à
la loi française et portée devant le tribunal de commerce de Paris.
Les conditions générales de vente (CGV) des produits
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Novendi SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B et sise 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ci-après dénommée «Novendi» et, d’autre
part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat
via le site Internet de «Novendi» (https://www.publi-topex.com),
ci-après dénommées «l’utilisateur».
L’expédition des biens commandés via le site pourra territorialement
s’effectuer en France, Dom,Tom et à Monaco, et également à l’étranger.
Dans tous les cas, l’utilisateur doit se reporter à la rubrique
«Livraison» pour prendre connaissance des modalités particulières et des
frais de participation aux coûts de port et d’emballage.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être
régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont siège en France.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente des biens proposés en
ligne ont pour objet de définir les modalités de vente entre Novendi et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le
paiement et la livraison.
3. LA COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits mis en vente.
La société Novendi s’engage à honorer les commandes reçues sur
le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des
divers produits proposés. A défaut de disponibilité du produit, Novendi s’engage à en informer l’utilisateur au plus vite.
La société Novendi SASU se réserve le droit d’annuler ou de
refuser une commande d’un client avec lequel subsisterait un litige
relatif à un paiement au titre d’une précédente commande, ou pour toutes
autres prestations en relation avec les activités de la société.
4. LES PRIX
Les prix des articles proposés à la vente sur le site sont indiqués
en euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais
d’expédition (voir paragraphe «Livraison»). Pour tous les produits
expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Novendi SASU. Ils seront à la charge de l’utilisateur et relèvent de
son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de
paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est
conseillé à l’utilisateur de se renseigner sur ces aspects auprès des
autorités locales compétentes.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur
le prix des articles.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix sont garantis jusqu’à la fin de l’année civile en cours, dans la limite des stocks disponibles.
5. LIVRAISON
L’utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à l’adresse de
facturation, soit à une adresse différente qu’il conviendra d’indiquer
lors de la passation de la commande. A défaut d’indication
contradictoire, la livraison se fera toujours à l’adresse de
facturation.
La participation aux frais de port est calculée et indiquée sur le bon de commande.
Le port s’effectue en appliquant au poids du colis (y compris
supplément de poids forfaitaire correspondant à l’emballage) les tarifs
Colissimo selon les critères de «La Poste» en vigueur.
Ces tarifs seront susceptibles de modification en cas de révision ou de changement de nomenclature de la part de «La Poste».
6. VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes
conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La
validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisateur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
Le paiement par carte bancaire sur le site est totalement sécurisé.
L’ensemble de la phase de paiement entre vous et le système sécurisé est
entièrement crypté et protégé. Les informations liées à votre commande
(numéro de commande, numéro de carte de crédit, date d’expiration et
cryptogramme) ne circulent pas en clair sur Internet. Votre numéro de
carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture ou autre listing.
Seul notre prestataire Crédit Agricole est destinataire des
caractéristiques de votre paiement. Novendi SASU ne pourra en aucune
façon accéder aux informations de votre carte de paiement via son site
https://www.novendi.com.
8. CONFORMITÉ DES PRODUITS
La société Novendi SASU s’engage à échanger les produits
défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous
vous remercions de bien vouloir faire état de votre demande de manière
détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les articles concernés, et
ceci dans un délai de dix jours ouvrés suivant la livraison, à l’adresse
suivante: Novendi SASU, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Nous
procèderons à l’échange. Les frais de retour vous seront remboursés. Les
frais de ré-expédition ne vous seront pas facturés.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un
délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour
exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer
votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez
d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés
par la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de
retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à
l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture
d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre
responsabilité peut être engagée.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre
droit de rétractation par tout moyen auprès de Novendi, notamment
par courrier postal (Novendi, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris) ou par
mail (administration@novendi.com), en exprimant votre volonté de
vous rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande
concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Novendi au
plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous
devez retourner le ou les produits concernés à Novendi en le
renvoyant à Novendi, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, dans un délai
raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi de
la déclaration de rétractation à Novendi.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Novendi procédera au
remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) par
virement bancaire au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à
laquelle Novendi réceptionne votre retour.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
10. RESPONSABILITÉ
La société Novendi SASU ne pourrait en aucun cas voir sa
responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents
à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion
extérieure, virus informatiques...).
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du
site de Novendi SASU, cette dernière ne sera pas tenue responsable du
contenu des informations fournies sur ces sites après activation des
liens.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit
d’auteur, des marques ou brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Novendi SASU et tout
utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui
désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple
renvoyant à la homepage du site de Novendi SASU, doit obligatoirement
en demander l’autorisation auprès de la société.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la
technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement
interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Novendi SASU.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la
loi n°2004-801 du 6 août 2004, Novendi met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des
inscriptions aux formations, la facturation, le suivi des formations
obligatoires. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux
finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la
gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité
et le service en charge du suivi des formations obligatoires de Novendi. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
de suppression en s’adressant au service commercial de Novendi (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif
d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au
traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que
celles indiquées ci-dessus.
13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord
amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents:
– le tribunal de commerce de Paris pour tous litiges entre la
société Novendi SASU et les utilisateurs commerçants ayant leur siège
social en France; – le tribunal civil compétent du lieu du domicile du défendeur, en
cas de procédure initiée par Novendi SASU à l’encontre d’un
utilisateur non commerçant; – le tribunal choisi par le demandeur non commerçant en cas de litige initié par celui-ci à l’encontre de Novendi SASU.
Les conditions générales de vente (CGV) des universités d’été
1. OBJET
Le présent document, ci-après «CGV universités d’été»,
s’applique à toutes les formations proposées, dans le cadre des universités d’été des géomètres-experts, par Novendi aux
géomètres-experts, à leurs cadres et collaborateurs, ci-après dénommé
«le client» et faisant l’objet d’une commande spécifique de la part du
client pour participer à un ou plusieurs modules des formations
proposées.
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n°2001/22 du
20 juillet 2001 de la Délégation générale à l’emploi et la formation
professionnelle relative aux formations ouvertes. La commande est réputée ferme et
définitive lorsque le client valide le contenu de son inscription en
effectuant son règlement par e-paiement. Pour chaque action de
formation, le client reçoit une convention de formation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve
du client aux présentes CGV universités d’été, le client se portant fort de leur respect
par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à sa validation de
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Novendi, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de
services à ses besoins. La société Novendi se réserve le droit de réviser les présentes
conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions
s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité
des relations entre la société Novendi et le client.
2. TARIF
Le prix par participant est indiqué au cours de l'inscription en ligne, dans le panier récapitulatif, avant paiement.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante
mais le client peut aussi être l’entreprise ou l’institution
contractante figurant sur le formulaire d’inscription et payant le
montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
Les tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
3. RÈGLEMENT
Sauf disposition particulière, le règlement de l’intégralité du prix de
la formation est à effectuer à l’inscription par e-paiement. Le paiement par carte bancaire sur le site est totalement sécurisé.
L’ensemble de la phase de paiement entre vous et le système sécurisé est
entièrement crypté et protégé. Les informations liées à votre commande
(numéro de commande, numéro de carte de crédit, date d’expiration et
cryptogramme) ne circulent pas en clair sur Internet. Votre numéro de
carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture ou autre listing.
Seul notre prestataire Crédit Agricole est destinataire des
caractéristiques de votre paiement. Novendi SASU ne pourra en aucune
façon accéder aux informations de votre carte de paiement via son site
https://www.novendi.com. Il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès de
l’OPCO ou du FiF-PL s’il estime entrer dans les critères de prise en
charge.
La société se réserve le droit:
– d’exclure le participant à la formation si le client n’a pas réglé la société Novendi avant le début de la
formation;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout
participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la
formation et/ou qui manquerait gravement aux présentes CGV universités d’été;
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif
légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande
d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulée par écrit:
– L’annulation par le client de sa participation à
des ateliers donne lieu à un
remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue: • pour les universités d’été du Mans, au plus tard le 2 juin 2025. Passé ce délai, le montant de la participation retenu
est de 50% si elle est reçue au plus tard le 9 juin 2025, 100% à partir
du 10 juin 2025, à titre d’indemnité; • pour les universités d’été de
Montpellier, au plus tard le 28 juillet 2025. Passé ce délai, le montant
de la participation retenu
est de 50% si elle est reçue au plus tard le 4 août 2025, 100% à partir
du 5 août 2025, à titre d’indemnité. – Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, Novendi se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard
trois semaines avant la date prévue. Les frais d’inscription
préalablement
réglés seront alors entièrement remboursés. – Pour des raisons pédagogiques, le nombre de participants à une
formation peut être limité par Novendi. Les inscriptions sont alors
validées par ordre chronologique d’arrivée.
5. RESPONSABILITÉ-INDEMNITÉS
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la
durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects
susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés
au préjudice de la société. Il s’oblige également à souscrire et
maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme
assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui
auraient été causés par le participant et contenant une clause de
renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être
recherchée ou inquiétée.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et
concepts, méthodes et outils de Novendi que pour les fins stipulées à
la commande. Novendi détient seule les droits intellectuels afférents aux
formations qu’elle dispense; de sorte que la totalité des supports
pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral...)
utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de
traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres
de son personnel non participants aux formations de la société ou à des
tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa
disposition sans l’autorisation express et écrite de la société ou de
ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et
documents de nature économique, technique ou commercial concernant
l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de
l’exécution du contrat.
7. COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par la société comme client de l’offre de
services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la
société.
A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6
ci-dessus, la société peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une
description objective de la nature des prestations, dans les listes de
ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la
loi n°2004-801 du 6 août 2004, Novendi met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des
inscriptions aux formations, la facturation, le suivi des formations
obligatoires. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux
finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la
gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité
et le service en charge du suivi des formations obligatoires de Novendi. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
de suppression en s’adressant au service commercial de Novendi (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif
d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au
traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que
celles indiquées ci-dessus.
9. DROIT À L’IMAGE
En assistant aux événements organisés
par Novendi, vous acceptez d’être filmé et photographié. Ces images
peuvent être utilisées pour promouvoir les futures manifestations et
illustrer les différentes communications (presse et Internet) autour
desdits événements.
10. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à
la loi française et portée devant le tribunal de commerce de Paris.
Les conditions générales de vente (CGV) Congrès
1. OBJET Le présent document, ci-après «CGV congrès» pour «conditions générales de vente congrès», s’applique à toutes les prestations proposées, dans le cadre du congrès national des géomètres-experts, par Publi-Topex aux géomètres-experts, à leurs cadres et collaborateurs, ci-après dénommé «le client» et faisant l’objet d’une commande spécifique de la part du client pour participer à une ou plusieurs prestations proposées. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client valide le contenu de son inscription en effectuant son règlement par e-paiement. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV congrès, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à sa validation de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Publi-Topex, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La société Publi-Topex se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Publi-Topex et le client.
2. TARIF Le prix par participant est indiqué au cours de l'inscription en ligne, dans le panier récapitulatif, avant paiement. L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le client peut aussi être l’entreprise ou l’institution contractante figurant sur le formulaire d’inscription et payant le montant des prestations. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Toute prestation réservée sera due en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
3. RÈGLEMENT Sauf disposition particulière, le règlement de l’intégralité du prix de la réservation est à effectuer à l’inscription par e-paiement. La société se réserve le droit: – d’exclure le participant à une prestation si le client n’a pas réglé la société Publi-Topex; – d’exclure toute personne qui ne satisferait pas aux règles sanitaires en vigueur à la date de la manifestation; – d’exclure de tout lieu, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la manifestation et/ou qui manquerait gravement aux présentes CGV congrès; – de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS – L’annulation, formulée par écrit, par le client de sa participation au congrès donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard le 31 juillet 2022. Passé ce délai, le montant de la participation retenu est de 50% si elle est reçue au plus tard le 14 août 2022, 100% à partir du 15 août 2022, à titre d’indemnité. – Si le nombre de participants à une prestation est jugé insuffisant, Publi-Topex se réserve le droit d’annuler cette prestation au plus tard trois semaines avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés. – Pour des raisons de sécurité, le nombre de participants à une prestation peut être limité par Publi-Topex. Les inscriptions sont alors validées par ordre chronologique d’arrivée. – En cas d’annulation du congrès, pour causes sanitaires ou tout autre motif sur décision de l’Ordre des géomètres-experts, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés.
5. RESPONSABILITÉ-INDEMNITÉS Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la manifestation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commercial concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
7. COMMUNICATION Le client accepte d’être cité par la société comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société. A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la société peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Publi-Topex met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions, la facturation, le suivi des inscriptions. Les informations qui sont collectées sont nécessaires aux finalités décrites et sont destinées aux services en charge de la gestion des inscriptions, le service commercial, le service comptabilité et le service en charge du suivi des manifestations organisées par Publi-Topex. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant au service commercial de Publi-Topex (adresse mail, adresse postale) sans oublier de joindre un justificatif d’identité. Le client peut pour un motif légitime s’opposer au traitement des données le concernant dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
9. DROIT À L’IMAGE En assistant aux événements organisés
par Publi-Topex, vous acceptez d’être filmé et photographié. Ces images
peuvent être utilisées pour promouvoir les futures manifestations et
illustrer les différentes communications (presse et Internet) autour
desdits événements.
10. CONTESTATION ET LITIGES Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le tribunal de commerce de Paris.
Politique de données personnelles
La société Novendi est soucieuse de la protection des données
personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à
vos données personnelles en conformité avec les réglementations
européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de
protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles,
vous pouvez également consulter le site de la Commission informatique et
liberté: www.cnil.fr.
IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT Les données personnelles collectées dans le cadre des activités du site sont traitées par: Novendi, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
FINALITÉS – EXPLOITATION DES DONNÉES VOUS CONCERNANT
Gestion de voscommandes Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la
gestion de vos commandes et de nos relations commerciales. Ces
informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans
le respect des obligations légales et réglementaires (paiement,
garantie, litige…). Le traitement des données liées à vos commandes est basé sur un
fondement contractuel pendant la durée nécessaire à la relation
commerciale puis une fois archivées sur un fondement légal pour les
besoin de de preuve, garantie, litige.
Traitement des coordonnées de paiement Pour les besoins des paiements effectués au bénéfice de Novendi,
vos coordonnées bancaires sont collectées par notre prestataire de
services de paiement E-transactions, solution de paiement sur Internet
du Crédit Agricole, et sont conservées par ce dernier pour une durée de
15 mois ou jusqu’à leur date d’expiration, afin de garantir la preuve
des transactions effectuées, conformément aux dispositions du code
monétaire et financier. Novendi ne reçoit de son prestataire de
services de paiement qu’un identifiant de paiement associé à la carte
bancaire utilisée ainsi qu’un identifiant de la transaction réalisée
avec ledit moyen de paiement. Ces informations permettent à Novendi d’interroger son
prestataire de services de paiement en cas de contestation sur le
traitement d’un paiement et de gérer avec ses clients et son prestataire
de paiement les éventuelles demandes de remboursement partiel ou total
d’un achat, les éventuels débits, abonnement ou achats récurrents, etc. En saisissant vos données de carte bancaire afin de les associer au
portefeuille électronique de votre compte, vous acceptez que vos données
bancaires soient conservées pour activer la fonctionnalité de paiement
de votre compte et qu’elles soient stockées en toute sécurité par le
Crédit Agricole pour les finalités de paiement de vos commandes de
produits ou services, l’exécution de vos contrats, la réservation de
produit et la lutte contre la fraude. La durée de conservation par notre
prestataire de vos coordonnées de paiement associées à votre compte ou à
vos achats est de 15 mois à compter du dernier paiement intervenu, ou à
compter de la fin de la relation contractuelle et en tout état de cause
dans la limite de la date de validité du moyen de paiement concerné.
PERSONNALISATION DE NOS SERVICES Les informations et données vous concernant nous permettent
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les
informations que nous vous adressons. Le traitement des informations permettant la personnalisation de nos services est basé sur l’intérêt légitime.
Emails de service Vous êtes informés que suite à une commande ou dans le cadre du
suivi d’un contrat vous recevrez des messages d’information afin de vous
permettre de suivre votre commande ou l’exécution de votre contrat
(confirmation de commandes, information sur la livraison de votre colis,
information sur l’échéance de votre abonnement...). Ces messages de
service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes et services
que vous avez sollicités.
LES DONNÉES COLLECTÉES SUR NOTRE SITE
Quelles données? Nous collectons et traitons notamment vos nom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé
lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées
automatiquement du fait de vos actions sur le site. Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par
exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que
l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
Quand? Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand : – vous créez votre compte client sur notre site; – vous effectuez une commande sur notre site; – vous naviguez sur notre site et consultez des produits; – vous consultez nos publicités.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Partage des données avec des tiers Nous vous informons que nous pouvons communiquer certaines de vos
données à l’Ordre des géomètres-experts, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris,
ou aux conseils régionaux de l’OGE, dans le cadre notamment de
l’obligation de formation continue des géomètres-experts.
VOS DROITS AU REGARD DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS De manière générale, conformément à la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi pour
une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez d'un droit
d'accès et, d’un droit de rectification, d’opposition et dans certains
cas de suppression sur vos données. Vous pouvez enfin définir des
directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication
de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer
vos droits, il vous suffit de nous écrire en ligne à
administration@novendi.com ou par courrier à Novendi, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande d’exercice de
vos droits doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre
d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit
vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un
délai de deux mois suivant la réception de la demande.
DURÉES DE CONSERVATION La plupart des données liées à votre compte et vos commandes sont
conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernier achat
ou de l’échéance des contrats souscrits à Novendi. Vos données sont
ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire
de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi
(paiement, garantie, litiges...). Passé ce délai, elles sont supprimées. Vos données bancaires utilisées pour effectuer un paiement sont
conservées obligatoirement pendant une durée de 15 mois pour les besoins
du traitement des garanties et litiges liés aux paiements
(remboursement d’un paiement non autorisé) (article L121-20 du code
monétaire et financier), dans les conditions détaillées ci-dessus dans
la rubrique «traitement des coordonnées de paiement» et jusqu’à la
date d’expiration de celles-ci.
Règlement intérieur (RI) de la formation
Règlement intérieur d’un organisme de
formation établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et
R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail. Ce règlement s’applique uniquement dans le cadre des formations dispensées en présentiel.
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application du règlement Le
présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une
action de formation organisée par Novendi. Un exemplaire est remis à
chaque apprenant. Le règlement
définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et
permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle
des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y
contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une
sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du
présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 2 – Principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect: – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation; –
de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de
formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment
de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque
apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des
autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes
générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 – Consignes d’incendie Les
consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des
extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux
choisis par l’organisme de formation. L’apprenant doit en prendre connaissance. En
cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et
suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de
l’organisme de formation ou des services de secours. Tout
apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les
secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à
partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme
de formation.
ARTICLE 4 – Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il
est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état
d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux accueillant les formations. Les apprenants pourront avoir accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
ARTICLE 5 – Interdiction de fumer Il
est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus
généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
ARTICLE 6 – Accident L’apprenant
victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le
temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu
de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la
direction de l’organisme de formation. Le
responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches
appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la
caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 7 – Assiduité de l’apprenant en formation
ARTICLE 7.1 – Horaires de formation Les
apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au
préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires
peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
ARTICLE 7.2 – Absences, retards ou départs anticipés En
cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les
apprenants doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
ARTICLE 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation L’apprenant
est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du
déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan
de la formation. A l’issue de
l’action de formation, il se voit remettre une attestation de présence
au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à
l’organisme qui finance l’action. L’apprenant
remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les
documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de
rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation;
attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
ARTICLE 8 – Accès aux locaux de formation Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut: – entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation; – y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme; – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
ARTICLE 9 – Tenue L’apprenant est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
ARTICLE 10 – Comportement Il
est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le
respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en
collectivité et le bon déroulement des formations.
ARTICLE 11 – Utilisation du matériel Sauf
autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation,
l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et
est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du
matériel à des fins personnelles est interdite. L’apprenant
est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour
la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon
les règles délivrées par le formateur. L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 – MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 12 – Sanctions disciplinaires Tout
manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent
règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le
responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout
agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et
de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions
suivantes: – rappel à l’ordre; – avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant; – blâme; – exclusion temporaire de la formation; – exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. S’il y a lieu, le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise: – l’employeur du salarié apprenant; – et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 13 – Garanties disciplinaires
ARTICLE 13.1 – Information de l’apprenant Aucune
sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été
informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois,
lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une
mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune
sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans
que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre
lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été
respectée.
ARTICLE 13.2 – Convocation pour un entretien Lorsque
le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage
de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante: –
il convoque l’apprenant – par lettre recommandée avec demande d’accusé
de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant
l’objet de la convocation; – la
convocation indique également la date, l’heure et le lieu de
l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une
personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
ARTICLE 13.3 – Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
ARTICLE 13.4 – Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La
sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à
l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre
décharge.
Règlement intérieur (RI) congrès
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application du règlement Le
présent règlement s’applique à toutes les personnes participant au
congrès national de l’Ordre des géomètres-experts, dont l’organisation
matérielle est confiée à Publi-Topex. Le règlement
définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et
permanentes, ainsi que les mesures pouvant être prises par l’organisateur à l’égard des participants qui y
contreviennent. Toute personne participant au congrès doit respecter les termes du
présent règlement pendant toute la durée de l’événement.
SECTION 1 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 2 – Principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect: – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de l’événement; –
de toute consigne imposée soit par le propriétaire des locaux, soit par
l’organisateur, soit encore par les exposants s’agissant notamment de
l’usage des matériels en démonstration. Chaque participant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des
autres en respectant les consignes
générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement l’organisateur de la manifestation. Le non-respect de ces consignes engage la responsabilité civile de la personne concernée.
ARTICLE 3 – Consignes d’incendie Les
consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des
extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux accueillant le congrès. Le participant doit en prendre connaissance. En
cas d’alerte, le participant doit cesser toute activité et
suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de
l’organisateur ou des services de secours. Tout participant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les
secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à
partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisateur de la manifestation.
ARTICLE 4 – Boissons alcoolisées et drogues À
l’exception des apéritifs prévus par l’Ordre des géomètres-experts dans
le programme du congrès, l’introduction ou la consommation de boissons
alcoolisées dans les locaux accueillant le congrès est formellement
interdite. L’introduction ou la consommation de drogues dans les locaux accueillant le congrès est formellement interdite Il
est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état
d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux accueillant le congrès.
ARTICLE 5 – Interdiction de fumer Il
est formellement interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte des locaux accueillant le congrès.
ARTICLE 6 – Accident Le
participant victime d’un accident survenu pendant le congrès ou le
témoin de cet accident avertit immédiatement l’organisateur de la
manifestation, qui entreprend les démarches appropriées en matière de
soins.
SECTION 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 7 – Horaires Les participants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable dans le programme et le déroulé du congrès.
ARTICLE 8 – Accès aux locaux accueillant le congrès Sauf autorisation expresse de l’organisateur de la manifestation, le participant ne peut: –
entrer ou demeurer dans les locaux accueillant le congrès à d’autres
fins que la participation à l'événement, ni en dehors des heures
d’ouverture; – y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’événement. La
vente de biens ou de services dans les locaux accueillant le congrès
est exclusivement réservée aux exposants habilités à tenir un stand
pendant la manifestation.
ARTICLE 9 – Tenue vestimentaire Le participant est invité à se présenter dans les locaux accueillant le congrès en tenue vestimentaire correcte.
ARTICLE 10 – Comportement Il
est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le
respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en
collectivité et le bon déroulement des événements de la manifestation.
SECTION 3 – MESURES APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
ARTICLE 11 – Mesures applicables en cas de non-respect du règlement Tout
manquement du participant à l’une des prescriptions du présent
règlement intérieur pourra faire l’objet, par l’organisateur, de mesures
appropriées à l’encontre du contrevenant. Tout
agissement considéré comme non conforme au règlement pourra, en
fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou
l’autre des mesures suivantes: – rappel à l’ordre; – avertissement écrit par l’organisateur; – mise en cause de la responsabilité civile du contrevenant; – exclusion temporaire du congrès; – exclusion définitive du congrès. Suivant la gravité des faits constatés, l’organisateur du congrès se réserve le droit d’en informer: – l’employeur du contrevenant; – le (la) président(e) du conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts où est inscrit le contrevenant.
Règlement intérieur (RI) des Universités d'été
Règlement intérieur d’un organisme de
formation établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et
R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail. Ce règlement s’applique uniquement dans le cadre des formations dispensées en présentiel.
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application du règlement Le
présent règlement s’applique à toutes les personnes participant aux
universités d’été des géomètres-experts organisées par Novendi. Un
exemplaire est remis à
chaque apprenant. Le règlement
définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et
permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle
des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y
contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une
sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du
présent règlement durant toute la durée des universités d’été.
SECTION 1 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 2 – Principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect: – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation; – de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de
formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment
de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque
apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des
autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes
générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de Novendi. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 – Consignes d’incendie Les
consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des
extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux
choisis par l’organisme de formation. L’apprenant doit en prendre connaissance. En
cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et
suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de
l’organisme de formation ou des services de secours. Tout
apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les
secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à
partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme
de formation.
ARTICLE 4 – Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il
est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état
d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux accueillant la formation. Les apprenants pourront avoir accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
ARTICLE 5 – Interdiction de fumer Il
est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus
généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
ARTICLE 6 – Accident L’apprenant
victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le
temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu
de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la
direction de l’organisme de formation. Le
responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches
appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la
caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 7 – Assiduité de l’apprenant en formation
ARTICLE 7.1 – Horaires de formation Les
apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au
préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires
peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
ARTICLE 7.2 – Absences, retards ou départs anticipés En
cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les
apprenants doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
ARTICLE 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation L’apprenant
est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du
déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan
de la formation. A l’issue de
l’action de formation, il se voit remettre une attestation de présence
au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à
l’organisme qui finance l’action. L’apprenant
remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les
documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de
rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation;
attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
ARTICLE 8 – Accès aux locaux de formation Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut: – entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation; – y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme; – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
ARTICLE 9 – Tenue L’apprenant est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
ARTICLE 10 – Comportement Il
est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le
respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en
collectivité et le bon déroulement des formations.
ARTICLE 11 – Utilisation du matériel Sauf
autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation,
l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et
est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du
matériel à des fins personnelles est interdite. L’apprenant
est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour
la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon
les règles délivrées par le formateur. L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 – MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 12 – Sanctions disciplinaires Tout
manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent
règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le
responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout
agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et
de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions
suivantes: – rappel à l’ordre; – avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant; – blâme; – exclusion temporaire de la formation; – exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. S’il y a lieu, le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise: – l’employeur du salarié apprenant; – et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 13 – Garanties disciplinaires
ARTICLE 13.1 – Information de l’apprenant Aucune
sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été
informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois,
lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une
mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune
sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans
que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre
lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été
respectée.
ARTICLE 13.2 – Convocation pour un entretien Lorsque
le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage
de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante: –
il convoque l’apprenant – par lettre recommandée avec demande d’accusé
de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant
l’objet de la convocation; – la
convocation indique également la date, l’heure et le lieu de
l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une
personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
ARTICLE 13.3 – Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
ARTICLE 13.4 – Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La
sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à
l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre
décharge.
SECTION 4 – REPRÉSENTATION DES APPRENANTS
ARTICLE 14 – Organisation des élections Dans
les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé
simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités
suivantes: – tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus; –
le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20
heures et au plus tard 40 heures après le début du stage; –
le responsable de l’organisme de formation a la charge de
l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse
un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région
territorialement compétent, lorsque la représentation des apprenants ne
peut être assurée.
ARTICLE 15 – Durée du mandat des délégués des apprenants Les
délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin
lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au
stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs
fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 16 – Rôle des délégués des apprenants Les
délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages
et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils
présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives
relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à
l’application du règlement intérieur.
Nous rencontrons actuellement des difficultés avec le paiement en ligne. Nous mettons tout en œuvre pour résoudre le problème dans les plus brefs délais. Merci de votre compréhension.
